Conditions générales de vente et d'utilisation

Bienvenue sur le site www.originalbags.store, site de vente de sacs et accessoires de mode en ligne.
Nous vous invitons à lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation et les conditions générales de vente (Ci-après dénommées les « CGU/CGV ») et ainsi que notre politique de protection des données personnelles pour pouvoir naviguer et commander sur notre site internet. L’Utilisateur, personne physique, client ou non, est informé qu’il est tenu par les présentes.
L’utilisation des services de notre site, ainsi que toute commande implique l’acceptation préalable, pleine et entière des présentes CGU/CGV et de notre politique de protection de données personnelles dont vous reconnaissez avoir pris connaissance.

  • I. LES MENTIONS LEGALES

EDITEUR DU SITE INTERNET
le site et le service de vente en ligne www.originalbags.store est une marque de la Société Storespedia

    • Siège social : 149 avenue du Maine Paris 75014
    • RCS Paris : 902 020 536
    • Capital social : 500€
    • Numéro de TVA intracommunautaire :  
    • E-mail : contact@storespedia.com
    • Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 09 heures à 19 heures et le samedi de 09 heures à 18 heures.

 

HEBERGEUR DU SITE INTERNET
X

  • Siège social : X
  • Téléphone : X 
  • II. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Tout accès et/ou utilisation du site www.originalbags.store implique le respect de l’ensemble des dispositions des présentes conditions générales et leur acceptation. Elles constituent donc un contrat entre la société Storespedia et l’Utilisateur/ le Client.

  • Définitions
  • Client : s’entend comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, âgée au moins de 18 ans et ayant commandé au moins une fois sur le Site. Le Client possède un compte client sur le site  www.originalbags.store.
  • Identifiant : s’entend comme l’adresse e-mail nécessaire à l’identification d’un Utilisateur sur le Site pour accéder à son compte.
  • Mot de passe : s’entend comme la succession de caractères dont l’Utilisateur/Client doit garder le secret et lui permettant, avec son Identifiant, d’accéder à son compte. 
  • Site : www.originalbags.store 
  • Utilisateur : s’entend comme toute personne utilisant le site www.originalbags.store ou l’un des services proposés sur celui-ci.
  • Utilisateur identifié : s’entend comme toute personne utilisant le site www.originalbags.store ou l’un des services proposés sur celui-ci et possédant un compte sur le site originalbags.store.

 

  • Conditions d’accès et utilisation du Site

Le Site web originalbags.store est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet.

L’Utilisateur est responsable de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet. Tous les coûts relatifs à l’accès au Site restent à la charge de l’Utilisateur/Client.

L’Utilisateur ne pourra accéder à son compte qu’après identification à l’aide de son Identifiant et de son Mot de passe. L’Utilisateur est tenu de garder secret ses Identifiant et Mot de passe et ne doit pas les communiquer à un tiers.

La société Storespedia mettra en œuvre tous les moyens afin d’assurer un accès au Site 24h/24, 7 jours/7, mais ne peut être tenue responsable de toute problème, dysfonctionnement du Site qui empêcherait tout accès au Site et/ou aux différents services proposés par originalbags.store. Storespedia fera son possible afin de résoudre tout problème dans les meilleurs délais.

  • Création de compte

L’Utilisateur a la possibilité de créer un compte sur le site www.originalbags.store s’il souhaite accéder et profiter des services/offres suivants : 

  • accéder à la page « Mes favoris » et/ou ajouter un article aux favoris ;
  • accéder à la page carte cadeau et activer une carte cadeau ;
  • accéder et activer un code promo associé à un compte utilisateur dans le panier ;
  • être tenu au courant des prochaines ventes privées ; 
  • déposer un avis sur un article ;
  • mettre en place une alerte sur un produit et/ou une marque ;
  • passer une commande.

En créant son compte, l’Utilisateur accepte les présentes CGU/CGV et notre politique de protection de données personnelles.

L’accès aux services inclut l’abonnement aux newsletters originalbags.store. L’Utilisateur identifié a à tout moment la possibilité de modifier les informations qu’il souhaite recevoir ou de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet situé en bas de chacune des newsletters. Ce lien est également accessible sur le Site dans la rubrique « Mon compte ». 

La création de compte sur le Site est réservée à toute personne physique âgée au moins de 18 ans. Chaque Utilisateur ne peut créer qu’un seul compte sur www.originalbags.store  

Tous les champs présents dans le formulaire de création de compte doivent être renseignés à l’exception des champs indiqués comme facultatifs. Tout défaut de réponse aura pour conséquence la non-création de compte. Toutes les informations renseignées par l’Utilisateur devront être exactes. Le Client peut renseigner un numéro de téléphone au choix : bureau et/ou portable et/ou domicile. 

Lorsque l’Utilisateur crée un compte sur le Site, il reçoit un e-mail de confirmation de création de compte le jour même. Storespedia se réserve le droit de supprimer tout compte ne respectant pas les présentes conditions contractuelles.

L’Utilisateur peut aussi à tout moment clôturer son compte dans les rubriques « Mon compte », puis « Afficher ou modifier les informations de mon compte » et « Clôturer mon compte ». En cliquant sur « Clôturer mon compte », le compte de l’Utilisateur sera supprimé et il ne recevra plus d’informations de la part de www.originalbags.store et ne pourra plus accéder aux ventes.

  • III. CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les Conditions Générales de Vente définissent les conditions applicables aux ventes conclues entre d’une part les personnes effectuant un achat via le site Internet de Storespedia  www.originalbags.store, ci-après dénommées “le Client” et d’autre part la société Storespedia propriétaire exclusif de originalbags.store. Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes.

  • 1. Prix des Articles et Commande

Prix

Tous les prix de nos articles sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises hors participation aux frais d’expédition (voir paragraphe Expédition et Livraison ). Storespedia applique les directives européennes en matière de TVA. Depuis le 1er juillet 2021, Storespedia est tenu de facturer la TVA a tous ses clients européens livrés dans L’Union Européenne, quelque soit le montant de sa commande.   

La durée de validité des prix des articles proposés sur  www.originalbags.store est de 24 heures à compter de leur publication sur le site. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes. Ils demeurent la propriété de Storespedia jusqu’au complet encaissement du prix par Storespedia. Ce prix est payable en totalité (voir paragraphe « Réserve de propriété »).

Commande

Le processus de commande est le suivant :

  • Choix des articles et ajout au panier
    • Validation du contenu du panier
    • Identification sur le site  www.originalbags.store si le Client n’est pas déjà identifié
    • Choix du mode de livraison
    • Choix du mode de paiement et acceptation des CGV
    • Validation du paiement

Le Client pourra visualiser lors de ces différentes étapes le détail de sa commande et son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. A cette occasion, l’Utilisateur se voit proposer la possibilité de bénéficier de certains services spécifiques proposés par www.originalbags.store  et d’utiliser ses bons d’achats ou codes promos.

Le Client recevra un e-mail de confirmation de commande.

Storespedia se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par Storespedia.

Storespedia se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des articles disponibles à la vente.

Storespedia s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet  www.originalbags.store uniquement dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs article(s) commandé(s), Storespedia s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais, et le cas échéant à le rembourser au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation. La commande du Client sera alors automatiquement annulée. 

Storespedia se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le Client et d’adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne qui a passé commande est bien la personne titulaire du compte Client et/ou des moyens de paiement utilisés, ceci afin d’éviter toute usurpation d’identité ou tout paiement frauduleux (Voir notre Charte de protection de données personnelles).

  1. 2. Expédition et Livraison

Après avoir validé sa commande, Le Client est invité à choisir son mode de livraison, à renseigner les informations requises (nom et adresse de livraison en Union Européenne) et à valider son choix. Le Membre est informé des frais de livraison qui lui seront facturés.

A l’exclusion des périodes de soldes et des offres de fidélisation réservées aux Clients, toute commande passée sur le site de www.originalbags.store avant 16 heures du lundi au vendredi (hors jours fériés) sera préparée et expédiée le jour même, sous réserve de validation du paiement (voir paragraphe Validation du paiement),  au Client dont l’adresse de livraison se situe dans l’Union Européenne.

Storespedia s’engage à livrer les articles commandés et payés par le Client suivant les délais de livraison suivants :

Livraison en Union Européenne :

  • Poste: de 4 à 8 jours ouvrés à compter de l’expédition, du lundi au samedi
    • Standard : 3 à 5 jours ouvrés à compter de l’expédition du lundi au samedi
    • Express : 2 à 3 jours ouvrés à compter de l’expédition, du lundi au samedi 

Les délais de livraison renseignés par Storespedia sont indiqués à titre prévisionnel. Dans l’hypothèse où aucun délai de livraison n’aurait été choisi lors de la commande, le délai de livraison ne saurait excéder 21 (21) jours après la validation de la commande.

Dans la mesure où Storespedia offre la possibilité à ses Clients de commander, au sein d’un même panier, des produits issus de marques différentes, la livraison des articles commandés peut être scindée en plusieurs colis différents mais dans le respect des dates prévisionnelles de livraison associées à ces différentes ventes. Le client sera informé par email des livraisons en cours.

  1. Retard de livraison

En cas de retard de livraison, le Client peut annuler sa commande, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, Storespedia d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, Storespedia ne s’est pas exécutée dans ce délai. Dans une telle hypothèse, la commande sera considérée comme annulée à la réception par Storespedia de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette annulation, à moins que Storespedia ne se soit exécutée entre-temps.

En cas d’annulation d’une commande dans les formes précitées, Storespedia remboursera au Client la totalité des sommes versées, au plus tard quatorze (14) jours suivant la date d’annulation. 

  1. Frais de Port

Le montant des frais de livraison varie en fonction du poids, du volume et de la fragilité de la commande du Membre, ainsi que du transporteur choisi par Storespedia en fonction du Pays d elivraison au sein de L’Union Européenne. Le montant des frais de livraison est indiqué au Client au moment de sa commande et est soumis à son approbation avant validation et paiement de sa commande.

La livraison est offerte à partir de 75€ d’achat (montant total du panier figurant en bas de la page récapitulative de commande, après déduction de toute remise commerciale éventuelle, bons d’achat, code promotionnel et carte cadeau Storespedia compris). En deçà de ce montant, les frais de livraison seront de 4,90€ minimum. 

La livraison est réputée réalisée lorsque le produit est transféré au Client, c’est-à-dire au moment où le Client ou un Tiers désigné par lui, prend physiquement possession du ou des produits.

Lors de la livraison, le Client est tenu de vérifier le articles du colis livré sont exempts de tout défaut  et de faire toutes réserves manuscrites sur le bon de livraison et réclamations auprès du transporteur avant de signer tout bordereau de remise (papier ou électronique). Tout colis ouvert ou endommagé, incomplet, et/ou tout article endommagé ne devra pas être accepté par le Client. Le Client informera Storespedia du problème rencontré au plus tard dans les trois (3) jours suivant la livraison du ou des produits. Le client devra confirmer lesdites réserves ou réclamations auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception et en adresser immédiatement une copie à Storespedia.

Tous les articles proposés par Storespedia sont soumis à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. (Voir paragraphe Garantie).

  • 3. Paiement et Sécurisation des Paiements
  • Moyens de Paiement

Le paiement des articles s’effectue au choix du Client :

  • par carte bancaire : Visa, MasterCard
    • par PayPal
    • par Paylib
    • par carte cadeau : Illicado, PassCadeau, Spirit of Cadeau, CadoCarte

En cas de paiement par carte bancaire, le compte bancaire du Client sera débité lors de l’expédition de la commande.

Le Client a également la possibilité de choisir de régler ses achats avec l’une des cartes cadeaux acceptées (illicado, PassCadeau, Spirit Of Cadeau, CadoCarte). Il sera dans ce cas redirigé vers une page sécurisée extérieure à www.originalbags.store afin de valider son paiement. Si le solde de la carte cadeau ne suffit pas pour régler la totalité de la commande, le Client aura la possibilité d’effectuer un paiement complémentaire par carte bancaire.
Aucun remboursement en numéraire ne sera effectué par Storespedia en cas de retour d’un ou plusieurs articles payés par carte cadeau. La carte correspondante sera automatiquement recréditée du montant correspondant par le partenaire concerné.

  • Validation du paiement

Le paiement est validé à réception des compléments d’information demandés en cas de règlement par carte bancaire nécessitant des vérifications complémentaires (Voir paragraphe Lutte contre la fraude à la carte bancaire ).

Enregistrement des coordonnées bancaires

Storespedia offre la possibilité à ses Clients d’enregistrer ses coordonnées bancaires pour régler ses futurs achats plus facilement et plus rapidement sur le Site.

Pour ce faire, le Client doit :
•    régler son dernier achat en euros et par carte bancaire sur le Site ;
•    cocher la case « enregistrer mes informations pour mes prochains paiements » sur la page de paiement carte bancaire ;
•    renseigner ses coordonnées (les données bancaires saisies sur la page de paiement sont cryptées et sécurisés);
•    valider le paiement.

Une fois le paiement validé, les données relatives à la livraison (adresse et mode de livraison), à la facturation et à la carte bancaire utilisée sont enregistrées. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas conservées par Storespedia et www.originalbags.store mais par notre prestataire de paiement sur des serveurs sécurisés.

Le Client peut souscrire à l’enregistrement de ses coordonnées bancaires et ainsi choisir de régler ses futurs achats en un clic par carte bancaire et en euros uniquement sur le Site sans avoir à renseigner de nouveau ses coordonnées bancaires.

Toutefois, le cryptogramme pourra être redemandé au Client pour des raisons de sécurité.

Le Client a à tout moment la possibilité de supprimer les données relatives à la carte bancaire enregistrée et/ou de rajouter une autre carte bancaire en cliquant sur le lien prévu à cet effet accessible sur le Site dans la rubrique  « Mes moyens de paiement » présent dans « Mon Compte ». Le Client est ensuite redirigé sur une page sécurisée et peut ainsi visualiser la ou les carte(s) bancaire(s) enregistrée(s) sur les serveurs de notre prestataire de paiement.

Storespedia se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le Client et d’adopter toutes les mesures de vérification jugées nécessaires. Notamment vérifier que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé commande, ceci afin d’éviter tout paiement frauduleux. (Voir Lutte contre la fraude à la carte bancaire et la Charte de protection de données personnelles).

Sécurisation des transactions

Storespedia met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web et sur le site Internet  www.originalbags.store . A ce titre, le site Internet utilise un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer) permettant de protéger le plus efficacement possible les transferts de données sensibles. Storespedia n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement. En effet, seuls les prestataires de paiements de Storespedia disposent des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité) qui ne sont accessibles par un Tiers.

Lutte contre la fraude à la carte bancaire

Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est Storespedia. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourront également faire l’objet d’un traitement spécifique.

Storespedia se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le Client et d’adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé la commande, ceci afin d’éviter tout paiement frauduleux. Cette vérification pourra prendre la forme d’une demande de justificatifs d’identité et/ou de domicile. L’absence de réponse du Client à une demande de ce type dans un délai de 2 jours suivant la demande formulée par Storespedia entraînera automatiquement l’annulation de la commande concernée, et ce sans aucune possibilité de réclamation ultérieure.

Storespedia aura également toute liberté de procéder à l’annulation directe d’une commande qui présenterait un ou plusieurs facteurs de risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire (Voir la Charte de protection de données personnelles).

  • Paiement en trois fois par carte bancaire

Un paiement en trois (3) fois, par carte bancaire uniquement, est proposé aux clients sous conditions d’éligibilité.
Pour en profiter :
– le Client doit avoir créé un compte il y a plus de 3 mois
– le Client doit avoir passé une commande qui date de moins de 12 mois
– le Client ne doit pas avoir deux (2) commandes payées en 3 fois en cours de règlement.

Le paiement en 3 fois est disponible sur le Site pour les commandes comprises entre 75 € TTC et 1.500 € TTC. Les échéances sont prélevées automatiquement. La première échéance inclut des frais de dossier de 2 €  TTC et est prélevée le jour de l’expédition de la commande. La deuxième échéance est prélevée 30 jours après la commande et la dernière échéance 60 jours après la commande. A titre d’exemple, pour une commande de 120 €  TTC de produits, la première échéance s’élèvera à 42 € TTC (40 € + 2 € de frais de dossier) et les 2 suivantes seront de 40 €  TTC.

Dans tous les cas d’impayés, les échéances restantes sont annulées et le montant demandé en recouvrement est égal à la totalité de la somme restante due par le Client. Si le Client décide d’exercer son droit de rétractation, Storespedia lui remboursera la totalité des sommes versées à l’exception des frais de dossier de 2 euros.
En cas de rupture d’un article dans une commande multi-articles, les échéances suivantes sont modifiées automatiquement.
En cas de rupture totale sur une commande payée en trois fois, la commande est annulée, le Client est remboursé des sommes versées y compris les frais de dossier de 2 euros et les échéances sont annulées.
En cas de retour d’un article dans une commande multi-produits, les échéances suivantes sont modifiées automatiquement.
En cas de retour de tous les produits d’une commande et après examen positif des produits par notre entrepôt, le Client est remboursé à l’exception des frais de dossier de 2 euros et les échéances sont annulées.

Dans le cas où la carte bancaire du Client expire avant la troisième échéance de paiement du paiement en trois fois plus 7 jours, la commande sera refusée par Storespedia et www.originalbags.store .
Le paiement en 3 fois n’est pas disponible pour le paiement d’une carte cadeau.

Conditions : Cette offre est réservée aux Clients résidant en France et l’Union Europenne et titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards et American Express ne sont pas acceptées.

En cas de contentieux client, isolé ou répété, Storespedia se réservera le droit de ne pas proposer de facilité de paiement au Client tel que le paiement en trois fois par carte bancaire.

Lorsqu’il est proposé, ce mode de paiement est indiqué sur la page de paiement de la commande.

  • 4. Droit de Rétractation, Politique de Retour et Remboursement

Droit de rétractation

Le Client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif  (pour les raisons suivantes : s’il n’aime pas le produit ; si le produit est trop grand/petit, endommagé, ne correspond pas au produit commandé, ou s’il n’est pas réellement dans le colis, etc.) dans un délai de quatorze jours à compter de la réception physique du produit. Cette rétractation peut aussi prendre effet avant même l’expedition de la commande. 

Pour exercer ce droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier électronique à partir de l’adresse email de contact que le client utilise pour communiquer avec les services du site web www.originalbags.store. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-après mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Ce droit de Rétractation s’applique à toute personne résidant à l’intérieur de l’Union Européenne.

Modèle de formulaire de rétractation :
À l’attention de Storespedia, 149 avenue du Maine, Paris 75014 France
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des articles ci-dessous
Commandé le /reçu le
Nom et Prénom du Client
Adresse du Client
Date 

Effets de la rétractation

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat en utilisant l’étiquette de retour mise à votre disposition. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

En cas d’exercice par le Client de son droit de rétractation, Storespedia lui remboursera la totalité des sommes versées, moins les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de récupération des produits retournés ou jusqu’à ce que le Client lui fournisse une preuve de l’expédition desdits produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.

Afin de simplifier les démarches de ses Clients lors d’un retour d’articles(s) consécutif à l’exercice du droit de rétractation, Storespedia propose des étiquettes prépayées. Le prix de ces étiquettes prépayées sera déduit par Storespedia du montant remboursé au Client concerné.

Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits. Dans une telle hypothèse, Storespedia se réserve le droit de retenir, sur les montants dus au Client qui a exercé son droit de rétractation, une somme correspondante à une indemnité proportionnelle à la dépréciation constatée, sous réserve d’en justifier auprès Client.

  1. Procédure de Retour des Articles

Pour lancer la Demande de Retour, il est nécessaire de suivre ces instructions :

  • Accédez à votre Profil sur « Mon Compte » puis à la rubrique « Mes Commandes » sur www.originalbags.store 
  • Cliquez sur « Demande de retour »
  •  Le Client clique ensuite sur « Je souhaite annuler tout ou partie de ma commande » si la commande n’a pas encore été expédiée, ou sur « Je souhaite retourner un ou plusieurs articles » si la commande a déjà été expédiée par Storespedia 
  • Le Client est alors invité à sélectionner les produits qu’il souhaite retourner en renseignant le motif de son renvoi sur le menu déroulant. 
  • Le Client est finalement invité à valider sa demande de retour.
  • A l’issue du traitement de cette demande, Storespedia confirmera au Client sa demande de retour et émettra un bon de retour (mis à la disposition du Client sur son compte personel dans la rubrique « Mon compte/ Mes retours ») qui devra être joint à l’envoi du ou des produits concernés qui devront être retournés à Storespedia.
  • Retournez l’article dans un délai de maximum 14 jours suivant la réception de l’e-mail contenant le bon de retour dans le cas d’une rétractation ou sans retard excessif dans le cas de l’exercice de l’une des garanties. Le Client doit retourner le(s) articles(s) concerné(s) accompagné(s) impérativement du bon de retour dûment complété ou de la facture initialement émise par Storespedia lors de l’achat, par courrier postale à l’adresse suivante :

Kandbaz / Storespedia

Service Retour
149 avenue du Maine
75014 Paris – France

Si le retour est exercé sur le fondement des garanties rappelées dans ces CGV, le Client doit décrire le dommage en détail et joindre au minimum une photo attestant de la non-conformité ou du défaut du produit dans un délai de 14 jours au plus tard à compter de la réception de la commande.

Le Client pourra effectuer une seule demande de retour en ligne par commande sur le site www.originalbags.store

 

  • Frais De Retour et Etiquette Prépayée

Exercice d’une garantie légale : Dans l’hypothèse où le retour d’un produit est consécutif à l’exercice d’une garantie légale et à condition que le Client soit fondé à demander le bénéfice de la garantie, les frais de retours sont pris en charge par Storespedia via le système d’étiquette prépayée des prestaires de Livraison utlisés par Storespedia. L’étiquette prépayée est mise à disposition pour téléchargement et impression dans le compte client du Client sur l’Interface du site www.originalbags.store et envoyée par email.

Exercice du droit de rétractation : Dans l’hypothèse où le retour d’un produit est consécutif à l’exercice du droit de rétractation, les frais de retour sont à la charge exclusive du Client qui peut, s’il le souhaite, recourir au système d’étiquette prépayée proposé par Storespedia. Afin de pouvoir bénéficier de ce service d’étiquette prépayée, le Client est invité à se connecter à son compte, à suivre la procédure de retour prévue, à remplir les différents champs requis et à valider sa commande d’étiquette. Le paiement de l’étiquette par le Client  s’effectue par compensation avec les sommes dues par Storespedia au titre du remboursement (ex : si Storespedia doit rembourser 100 €, le prix de l’étiquette de Retour sera automatiquement déduit de ce montant). L’étiquette prépayée est mise à disposition pour téléchargement et impression dans le compte client du Client sur le site www.originalbags.store et envoyée par email.

La Tarification des étiquettes prépayées  est différenciée selon la raison et le lieu du retour :

    • Offert lorsque le retour est consécutif à l’exercice d’une garantie légale, à la condition que le Client soit fondé à demander le bénéfice de la garantie
  • Payant lorsque le retour est consécutif à l’exercice du droit de rétractation (+ les droits de douane éventuels), selon les modalités précisées sur l’Interface du site et étant précisé que le paiement sera effectué par compensation avec les sommes dues par Storespedia au Client.

Options pour l’envoi d’un colis avec utilisation des étiquettes prépayées :

  • Remise du colis muni de l’étiquette de retour en bureau de poste. 

Si le Client choisit un autre système de transport que le système d’étiquette prépayée proposé par Storespedia, le transport et l’acheminement des produits sont de la responsabilité du Client ainsi que les frais afférents. Le Client ne peut prétendre à aucun remboursement de ces frais de transport de la part de Storespedia.

Si le Client choisi son propre transporteur, Storespedia conseille à ses Clients de retourner les articles via un transport remis contre signature. En effet, il appartiendra au Client de prouver la réception de son colis dans les entrepôts de Storespedia en cas de litige. Le Client devra conserver la preuve de dépôt du colis qui lui sera remise par le transporteur. En cas de perte du colis, aucun déblocage de commande, échange ou remboursement ne pourra être effectué sans cette preuve de dépôt. Le Client dispose d’un délai de 30 jours ouvrés à compter de la date de dépôt de son colis retour afin de formuler toute réclamation relative à son retour. Aucune demande ne sera acceptée à l’issue de ce délai. Le Client devra transmettre sa réclamation par e-mail via le formulaire de contact présent sur www.originalbags.store ou par email à l’addresse serviceclient@storespedia.com

Storespedia rappelle que les articles doivent impérativement être retournés correctement protégés (dans leur emballage d’origine), complet, dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis).

Conditions De Retour Pour Remboursement

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Le(s) article(s) retourné(s) doivent être neufs, non utilisés et dans leur boite d’origine parfaitement intacte.
Storespedia rappelle que tout Retour doit faire l’objet d’une demande d’échange ou de retour à partir de la rubrique “Mon compte” du site www.originalbags.store 

A réception du colis, Storespedia jugera du parfait état des articles retournés. Aucun retour ne sera accepté si les articles retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du Client et que cette utilisation ou ces dommages rendent les articles impropres à la vente. 

Storespedia se réserve le droit de ne pas rembourser dans les cas suivants :

  • Le produit est endommagé ou l’emballage d’origine (boîte d’origine de l’article, accessoires, notice, sac anti-poussière, etc.) est manquant ou endommagé.
  • Les produits retournés révèlent un usage qui va manifestement au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour établir leur nature, caractéristiques et bon fonctionnement s’agissant d’un retour au titre du droit de rétractation uniquement, ou qui les a rendus manifestement impropres à la revente quel que soit le motif justifiant le retour.
  • Le code de retour et/ou le numéro de commande sont manquants
  • Les produits retournés ne correspondent pas aux produits achetés sur le site www.originalbags.com (numéro d’identification différent…)
  • Aucun élément ne permet d’identifier l’expéditeur (nom, prénom, adresse, numéro de commande)
  • Non autorisé ou après la date limite de retour

Si le Client souhaite retourner des articles issus de commandes différentes, il devra séparer les dits articles dans des colis différents lors du renvoi. Tout retour d’articles issus de commandes différentes ne respectant pas cette condition ne pourra être traité selon les délais prévus par nos CGV.

Retour du bon produit

Le Client doit impérativement nous retourner le produit acheté sur le site www.originalbags.store, pour lequel il a exercé son droit de rétractation. Si le Client ne retourne pas le bon produit Storespedia lui enverra un email l’invitant à le récupérer à ses frais, et ce dans un délai de deux mois à compter de la date de l’email. Passé ce délai, Storespedia se considèrera propriétaire au sens de l’article 2276, alinéa 1 du Code civil qui dispose : « En fait de meubles, la possession vaut titre. » et se réservera le droit de détruire le bien. Storespedia ne saurait être tenue pour responsable du fait de cette destruction.

De plus, à défaut de restitution du bien objet du droit de rétractation, Storespedia se réservera le droit de déposer plainte pour abus de confiance (article 314-1, alinéa 2 dispose que : « L’abus de confiance est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. »).


Remboursement

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison standard proposé par Storespedia) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. 

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous et est effectué dans un délai maximum de 14 jours ouvrés suivant la réception du produit.

Le remboursement peut être effectué sous forme d’un avoir chargé sur le profil du Client dans un délai maximum de 14 jours ouvrés suivant la réception du produit et est visible en bas de la page profil de votre compte. L’avoir est automatiquement déduit lors d’une nouvelle commande. Le crédit est disponible pendant 2 ans à compter de l’émission de l’avoir. 

Aucun remboursement en numéraire ne sera effectué par Storespedia en cas de retour d’un ou plusieurs articles payés par carte cadeau. La carte correspondante sera automatiquement recréditée du montant correspondant par le partenaire concerné.

En cas de réception d’un colis retour dont le contenu ne serait pas conforme à la demande de retour ou dont les articles ne respecteraient pas les conditions de retour mentionnées ci-dessus, Storespedia se réserve le droit d’exercer toutes actions de recouvrement correspondantes auprès du Client.

Storespedia n’échange pas ses produits en vente sur le site www.originalbags.store.

  1. 5. Garanties

En qualité de vendeur, Storespedia prend toutes précautions, par le choix de ses fournisseurs et par des contrôles appropriés, avec pour objectif de s’assurer que les produits vendus à ses Membres sur l’Interface sont conformes à toutes les normes en vigueur et présentent le moins de risques possibles dans le cadre d’une utilisation normale.

Tous les articles vendus par Storespedia bénéficient de la garantie légale de conformitté prévue par la législation française dans les articles L 217-4, et suivants du Code de la Consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil et sont soumis de la même manière aux dispositions légales du code de la consommation de l’Union Européenne.

Le Client dispose de deux (2) ans pour faire valoir l’une ou l’autre de ces garanties. Pour le défaut de conformité, le délai court à compter de la délivrance. Pour les vices cachés, le délai court à compter de la découverte du vice.

Si le vice apparent, le défaut de conformité ou encore le vice caché de l’article, déclaré par le Client, le cas échéant est avéré, après expertise faite, Storespedia pourra procéder à la réparation ou au remplacement du Produit sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation. En cas d’impossibilité, Storespedia se réservera le droit de rembourser le Client à ses frais.

Storespedia ne saurait être pour autant tenue pour responsable de la mauvaise utilisation et/ou de l’usage intensif des articles que pourrait en faire le Client. De même, Storespedia ne saurait être tenu pour responsable du retour d’un produit concurrent et/ou non vendu sur le Site par le Client. Il incombe au Client de renvoyer le bon article.

Storespedia ne propose pas de garantie commerciale. La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien. Les garanties commerciales liées à l’achat d’un produit sont uniquement octroyées par les fournisseurs de Storespedia et notifiées aux Clients directement sur la fiche descriptive du produit. Dans l’hypothèse où un produit vendu sur l’Interface serait défectueux et causerait un dommage à la personne, le fabricant ou celui qui a apposé sa marque sur le produit reste de droit seul responsable des dommages ainsi causé par son produit dans les conditions des articles 1245 et suivants du Code civil. Dans un pareil cas le Client devra se retourner contre ce fabricant en prenant soin, bien entendu, d’en informer Storespedia le plus tôt possible afin que Storespedia puisse prendre les mesures qui s’imposent au regard des autres Clients et des ventes qui seraient déjà intervenues. Le Client peut contacter le Service Relation Client de Storespedia afin d’obtenir les coordonnées du service après-vente du fournisseur et/ou du fabricant.

Garantie légale de conformité

Article L.217-4 du Code de consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du Code de consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-10 du Code de la consommation : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L.217-12 du Code de consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 

Article L 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1642 du Code civil : Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1644 du Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1646 du Code civil : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Attention : la garantie légale de conformité ne peut être actionnée qu’à la condition que le produit concerné ne corresponde pas à la description donnée par Storespedia et/ou soit impropre à l’usage qui en est habituellement attendu par le public, les attentes spécifiques d’un Client n’étant pas prises en compte. A cet égard, les ClientS sont informés que :

  • ils peuvent être tenus d’apporter la preuve de la non-conformité du produit concerné lorsque sa nature ou le défaut de conformité invoqué l’exige,
  • Storespedia réalise régulièrement des tests portant sur la conformité des produits vendus sur l’Interface et les preuves de conformité des lots analysés, qui sont conservées au sein des locaux de Storespedia, pourront, le cas, échéant, être opposées aux Clients.

Dans l’hypothèse où Storespedia constaterait une utilisation abusive ou de mauvaise foi, par un Client, de la garantie légale de conformité (fréquence d’utilisation anormalement élevée, retours tardifs de produits dépréciés…), Storespedia se réserve le droit de mettre en demeure le Client de présenter, dans un délai de huit (8) jours à compter de la notification par Storespedia ses observations sur le grief qui lui est reproché. Passé ce délai, et à défaut de réponse ou à défaut de réponse satisfaisante du Client, Storespedia se réserve le droit de ne pas donner suite à la demande du Client au titre de la garantie légale de conformité et de résilier le compte du Client après lui avoir notifié cette décision par tous moyens et sans que cela n’ouvre droit à une quelconque demande d’indemnité par le Client.

  1. Modalités d’exercice des garanties de conformité ou des défauts de la chose vendue

En cas de non-conformité ou de défaut du produit, le Membre est tenu d’adresser sa réclamation à Storespedia dans les conditions prévues dans les présentes  CGV

En cas de retour d’un produit, le Client est invité à suivre la procédure décrite dans les présentes CGV.

L’exercice de ces garanties a lieu sans aucun frais pour le Client, conformément à l’article L.217-11 du Code de consommation et grâce notamment au système d’étiquette prépayée proposé par Storespedia, à la condition toutefois que le Client soit fondé à demander le bénéfice de ces garanties.

Par exception, Storespedia se réserve le droit de facturer au Client une indemnité proportionnelle aux frais de gestion engagés par Storespedia pour traiter la demande qui lui aurait été adressée par un Membre sur le fondement des dispositions précitées, à condition d’être en mesure de pouvoir justifier d’un abus ou d’une mauvaise foi du Client et de l’en informer préalablement (produit retourné ne correspondant pas au produit acheté sur le site web, non-conformité d’un produit qui résulte manifestement d’une utilisation inappropriée du Client, produit retourné tardivement et dans un état manifestement déprécié…).

  • Responsabilité

Storespedia est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution du contrat conclu avec le Client.
Cependant, la responsabilité de Storespedia ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat conclu en cas de force majeure, de survenance d’un fait imputable au Client ou de tout inconvénient, dommage imprévisible et insurmontable inhérent à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Le site www.originalbags.store  contient des liens hypertextes pouvant renvoyer vers d’autres sites web. La responsabilité de Storespedia ne saurait être engagée pour le contenu de ces sites web s’ils venaient à contrevenir aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

  • Réserve de propriété

Storespedia demeure propriétaire des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix par le Client.

  • Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur www.originalbags.store sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site de www.originalbags.store  est strictement interdite sauf accord préalable.

  • Ventes privées

Storespedia organise des ventes privées sur son site www.originalbags.store. Elles sont non cumulables avec une autre offre. La réduction s’applique automatiquement dans le panier.
Les modalités de commande, paiement des articles, livraison et retour sont telles que définies dans les paragraphes des présentes Conditions Générales de Vente. 

  • Cartes Cadeaux

Achat d’une carte cadeau
Le Client peut acheter une ou plusieurs cartes cadeaux sur le site www.originalbags.store. Ces cartes cadeaux seront exclusivement utilisables pour ahceter des produits sur le site www.originalbags.store.
Les cartes cadeaux ne peuvent bénéficier d’aucun code promotionnel lors de leur achat.
Les cartes cadeaux peuvent être payées par carte bancaire ou PayPal exclusivement.
Lors de la création d’une carte cadeau, le Client devra saisir l’adresse e-mail du bénéficiaire de la carte cadeau. Cette adresse e-mail ne pourra être modifiée par la suite.
En cas d’erreur de saisie de l’adresse e-mail du ou des bénéficiaires d’une carte cadeau, le Client émetteur pourra demander l’annulation totale ou partielle de sa commande. Le montant correspondant aux cartes cadeaux annulées lui sera alors intégralement remboursé selon le mode de règlement qu’il avait choisi lors de son achat.
Cette demande d’annulation pourra intervenir dans un délai maximum de trois mois à compter de la date d’émission de la carte cadeau (cette date d’émission est égale à la date d’envoi de la carte cadeau à son bénéficiaire).
Aucune demande d’annulation ne pourra être acceptée si la carte cadeau a été activée par son bénéficiaire. Une carte cadeau est considérée comme ayant été activée lorsque sa valeur a été portée au crédit du compte Client bénéficiaire sous forme d’un bon d’achat cadeau.
Storespedia n’encourt aucune responsabilité en cas d’erreur dans l’adresse e-mail du destinataire d’une carte cadeau.
La carte cadeau est valable un an à compter de sa date d’envoi au bénéficiaire. Elle ne peut être échangée contre des espèces.
A défaut d’activation de la carte cadeau dans un délai d’un an à compter de sa date d’émission, le montant correspondant sera considéré comme définitivement acquis à Storespedia.
Storespedia se réserve le droit d’annuler toute commande de carte cadeau, bon d’achat cadeau ou commande d’articles payée au moyen d’un ou plusieurs bons d’achat cadeaux qui présenterait à ses yeux un risque de fraude.

Activation d’une carte cadeau – transformation en bon d’achat cadeau

Le bénéficiaire de la carte cadeau recevra un e-mail contenant un lien unique d’activation. Il devra cliquer sur ce lien unique afin de s’identifier sur le site www.originalbags.store s’il est déjà titulaire d’un compte Beacheo ou créer son compte Beacheo afin d’activer sa carte cadeau.
L’activation d’une carte cadeau aura pour effet de mettre le montant correspondant à la disposition de son bénéficiaire sous forme de bon d’achat cadeau.
Ce bon d’achat cadeau sera disponible dans le compte Client du bénéficiaire et lui sera proposé dans son panier au moment de la validation de sa commande.
Le bon d’achat cadeau est valable un an à compter de la date d’émission de la carte cadeau. Il n’est ni sécable ni remboursable et ne peut être échangé contre des espèces.
En cas de retour d’un article payé au moyen d’un bon d’achat, Storespedia remboursera en priorité le complément monétaire éventuel puis réactivera sous forme de bon d’achat le montant payé avec le bon d’achat cadeau initial.
Lors de l’activation de sa carte cadeau, le bénéficiaire accepte notre politique de protection des données personnelles.

 

  • Service Client

Pour toute information ou question, le Service Client de Storespedia est joignable :
– via le formulaire de contact disponible sur le site www.originalbags.store
– par courrier à adresser à Storespedia, Service Client : contact@storespedia.com 

  • Code déontologique

Storespedia déclare respecter le code déontologique de la FEVAD.

  • Médiation

Selon les articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à Storespedia.
Storespedia adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Storespedia, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.
La plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne est ouverte au public. Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union Européenne a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne. Vous pouvez consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation : http://ec.europa.eu/consumers/solving_consumer_disputes/non-judicial_redress/adr-odr/index_en.html.

  • Droit applicable

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises à la loi française et aux lois européeennes régissant les droits des Consomateurs. En cas de désaccord persistant sur l’application, l’interprétation et l’exécution des présentes, et à défaut d’accord amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents français.